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Entretien de jardin : 50% de crédit d’impôts !*

Publié le 13 novembre 2017

SAP

Vous souhaitez faire appel à un professionnel pour l’entretien de votre jardin ? Le gouvernement, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personnes, à mis en place une déduction d’impôts de 50 % pour tous les petits travaux de jardinage (débroussaillage compris) pour votre résidence principale ou secondaire. Cet abattement fiscal est soumis à des conditions d’éligibilité précises et un plafond à ne pas dépasser en fonction de votre situation.

Quels sont les travaux de jardinage éligibles et non éligibles à la déduction fiscale ?

Faisant partie des 21 activités éligibles à l’agrément énumérées à l’article D7231-1 du Code du Travail, les petits travaux de jardinage et de débroussaillage, confiés à une tierce organisation agréée “Services à la Personne”, vous ouvrent droit à un crédit d’impôts de 50 % du montant total des travaux.

Les travaux de jardinage éligibles :

  • Tonte de pelouse
  • Débroussaillage
  • Entretien des massifs et balcons
  • Arrosage manuel des végétaux
  • Ramassage des feuilles
  • Scarification
  • Application d’engrais et/ou d’amendements avec des produits fournis par le client
  • Déneigement
  • Petite maintenance régulière des allées et des terrasses ainsi que du mobilier de jardin et accessoires.
  • Bêchage, binage et griffage
  • Désherbage
  • Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
  • Taille de haies, fruitiers, rosiers et plantes grimpantes, dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol
  • Taille d’arbres et arbustes hors élagage, effectuée à partir du sol ou dans les conditions de l’article R233-13-22 du Code du Travail
  • Traitement des arbres et arbustes

Les travaux de jardinage non-éligibles :

  • Taille des vergers d’arbres à usage commercial
  • L’élagage et abattage au-dessus de 3,5 m
  • Les créations de jardins
  • Les plantations d’arbres
  • Construction en dur : piscine, abri jardin, véranda, puits
  • Installation d’arrosage automatique
  • Installation de clôture électrique
  • Coupe de bois
  • Dessouchage

Qui peut en bénéficier ?

  • Les célibataires, divorcés ou veufs exerçant une activité professionnelle.
  • Les personnes mariées ou pacsées remplissant les mêmes conditions sont aussi concernées.
  • Les demandeurs d’emploi d’au moins 3 mois de l’année en cours peuvent aussi bénéficier de l’avantage fiscal.
  • Les personnes à la retraite

Crédit ou réduction d’impôts ?

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les dépenses donnent droit au crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable.

Y’a t’il un plafond à ne pas dépasser ?

Le plafond relatif aux interventions de petits travaux de jardinage est de 5 000 euros par foyer fiscal et par an. (soit une réduction maximale de 2 500 euros à l’année)

Toutefois, si le contribuable bénéficie d’autres avantages fiscaux (ex : emploi d’une aide-ménagère) les dépenses ne peuvent dépasser la limite globale de 12 000 euros. Ce plafond est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés.

Ce seuil est cependant relevé de 1.500 euros (sans pouvoir excéder 15 000 euros) :

  • par enfant à charge (mineur, majeur rattaché) ou 750 euros en cas de résidence alternée ;
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant âgé de plus de 65 ans lorsque le contribuable assume les frais d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence d’un parent. A noter que dans ce cas, les frais sont additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa propre résidence.

* Conditions actuellement en vigueur sous réserve de modifications des lois relatives aux services à la personne.

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